Selon la Loi n°2003-705 du 1er août 2003 et la loi n°2004-809 du 13 août 2004, les Conseils Municipaux peuvent décider d’organiser un référendum local à valeur décisionnelle. Le Conseil municipal de Créon (33), réuni en session le jeudi 6 août 2009 a considéré que la réforme des collectivités territoriales ne pouvait pas être effectuée sans consultation des citoyennes et des citoyens. Compte tenu de l’enjeu considérable que représentera pour les habitants de Créon une éventuelle inclusion dans le périmètre de la métropole bordelaise, le Conseil municipal de ce village girondin a décidé à l’unanimité d’organiser ce type de consultation.
Le Parlement a définitivement donné son feu vert en 2003 et 2004 à la loi organique définissant les règles auxquelles devront se conformer les référendums locaux décisionnels, organisés par les collectivités territoriales. Le champ d'application du référendum local est très vaste puisqu'il comprend tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de la collectivité territoriale et tout projet d'acte relevant des attributions de son exécutif, à l'exception notable des actes de portée individuelle, tels que des nominations ou la délivrance de permis de construire.
L'organisation matérielle des scrutins est donc toujours confiée aux communes mais les dépenses sont à la charge de la collectivité qui a décidé d'y recourir Il s’agit donc ici de procéder à un référendum permettant de consulter directement les électeurs sur une question ou un texte, qui ne sera adopté qu’en cas de réponse positive. Celui-ci ne peut avoir lieu moins de deux mois après la transmission du texte, sur lequel portera le vote, au représentant de l’État ici le Préfet. Enfin, l'organisation de ces consultations sera interdite six mois avant le renouvellement de l'assemblée délibérante concernée et pendant la durée de toute campagne électorale.
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